Apprécier les seuils par unité fonctionnelle

MAPA

L’article 27-II du code des marchés publics prévoit deux modalités d’appréciation des seuils en fournitures et services : l’une, classique, par famille homogène de la nomenclature ; l’autre par rapport à la notion d’unité fonctionnelle. Comment définir la notion d’unité fonctionnelle ?

Si l’estimation annuelle des besoins par même famille de produits et services est bien appréhendée par les acheteurs, la notion d’unité fonctionnelle est plus difficilement isolée pour des besoins particuliers et non récurrents. Pourtant, elle ouvre une certaine souplesse dans le cadre de l’appréciation des besoins au regard des seuils des marchés passés selon une procédure adaptée (4 000 € HT, seuils de procédure interne, 125 000 € HT pour l’État ou 193 000 € HT pour les collectivités locales).

Définir la notion d’unité fonctionnelle

La notion d’unité fonctionnelle souffre d’absences de précisions jurisprudentielles. La peur du « saucissonnage », c’est-à-dire du découpage artificiel des prestations pour éviter un effet de seuil, et de ses sanctions rend les acheteurs frileux quant aux justifications à apporter.

Selon le manuel d’application du code, elle trouve à s’appliquer pour la survenance de besoins nouveaux, alors même que les besoins ont été évalués de manière sincère et raisonnable. Dans ce cas, un nouveau marché peut être conclu dont la procédure de passation est déterminée en fonction du montant des nouveaux besoins. Bien entendu, lorsque ces besoins font l’objet d’un marché dont le montant est apprécié séparément, l’imprévisibilité, c’est-à-dire le caractère nouveau du besoin, doit être réelle : elle ne saurait autoriser un fractionnement artificiel du marché.

Une notion proche de la notion d’opération en travaux

Comme pour apprécier les seuils en travaux, la notion d’unité fonctionnelle impose d’additionner toutes les fournitures et services poursuivant un même objectif, et de comparer le montant estimatif aux seuils. Autrement dit, il s’agit de globaliser une pluralité de fournitures et de services qui concourent à la réalisation d’un même projet.

Par exemple, l’achat et la mise en place d’un nouveau logiciel spécifique impliquent d’additionner des prestations de services accessoires telles qu’un complément d’étude, la formation des utilisateurs ou encore la maintenance pendant la période de garantie, alors même qu’il s’agit de prestations ne relevant pas de familles homogènes.

Du point de vue de l’unité fonctionnelle des marchés de services rattachés à une opération de travaux, il convient d’additionner les services qui participent de la même finalité ou concourent à un même projet (exemple : la construction d’un ouvrage). Le pouvoir adjudicateur doit se fonder sur les aspects techniques des prestations suivant une logique de métiers : « Quelle que soit la méthode retenue, la maîtrise d’œuvre dans son ensemble, l’assurance, la programmation, le contrôle technique et la coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs apparaissent comme distinctes les unes des autres » (rép. min n° 56136, JOAN, 17 nov. 2009, p. 10909).

Dominique Niay

Posté le par Rédaction Weka

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