BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

L'assureur peut résilier un marché d'assurance en cas de non versement par l'acheteur des primes

Marché d'assurance

Publiée le 03/12/25 par

En cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime par l’assuré, la police peut être résiliée à l’initiative de l’assureur dix jours après l’expiration du délai de trente jours suivant une mise en demeure.

Il résulte des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, qui sont applicables aux marchés publics d’assurance, qu’en cas de défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime par l’assuré, la garantie accordée par l’assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure de l’assuré résultant du seul envoi d’une lettre recommandée et que la police peut être résiliée à l’initiative de l’assureur dix jours après l’expiration de ce délai de trente jours. Une collectivité publique qui, malgré une telle mise en demeure, n’a pas payé les primes dont elle est débitrice envers une société d’assurance, n’est pas recevable à demander au juge des référés, sur le fondement de l’article L 521-3 du Code de justice administrative (CJA), d’ordonner à la société de reprendre et de poursuivre l’exécution d’obligations contractuelles qui avaient pris fin à la suite de la résiliation par cette société, sur le fondement des articles L. 113-3 et R. 113-1 du Code des assurances, du contrat qui la liait à la commune.

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 24 novembre 2025, n° 504129

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