BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

Réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

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Publiée le 18/07/24 par

Le décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 est relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale.

Le texte réglementaire définit les indicateurs permettant de mesurer les écarts de rémunération et de situation entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale. Il précise en outre les modalités de publication des résultats de ces indicateurs et d’information des instances de dialogue social. Il prévoit enfin le régime des sanctions applicables en cas de non-publication des résultats ou lorsque ces résultats sont inférieurs à un certain niveau. Les dispositions de ces décrets entrent en vigueur le lendemain de leur publication.

 

Texte de référence : Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

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