Le carillon d’une cloche justifie-t-il la passation d’un marché sans mise en concurrence ?

Passation des marchés
Passation des marchés

Le code énumère un certain nombre d’hypothèses où le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure dérogatoire du marché négocié sans mise en concurrence (art. 35-II). Néanmoins, il est toujours possible, même face à une situation de monopole de droit, de recourir à une procédure normale de mise en concurrence.

Le code énumère un certain nombre d’hypothèses où le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure dérogatoire du marché négocié sans mise en concurrence (art. 35-II). Exception aux obligations de publicité et au respect des principes d’égalité d’accès et de traitement des candidats, le recours aux marchés négociés est particulièrement encadré et contrôlé par le juge administratif. Ainsi, il est toujours possible, même face à une situation de monopole de droit, de recourir à une procédure normale de mise en concurrence.

La gestion d’une situation de monopole

L’acheteur peut être contraint de faire appel à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou parce qu’il est titulaire de droits d’exclusivité (art. 35-II-8 du CMP). Il appartient au pouvoir adjudicateur de démontrer le recours à cette procédure. En cas de doute, rien n’interdit d’utiliser une procédure normale de mise en concurrence.

Par exemple, pour la passation du marché de fourniture de cloches et du marché de travaux d’installation de ces nouvelles cloches sur le carillon, une commune peut lancer deux procédures adaptées avec publicité et mise en concurrence. En effet, selon le juge administratif, la passation d’un marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence avec le titulaire d’un droit d’auteur protégé (art. 21-1 du Code de la propriété intellectuelle) constitue une simple faculté pour l’autorité adjudicatrice.

Un droit d’auteur limité à l’existant

Le juge vient également préciser que le droit de propriété artistique s’applique sur les installations originelles. Autrement dit, si les dispositions de l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle justifie à ce qu’un fondeur bénéficie d’un droit de propriété artistique sur la sonorité originale, la protection ainsi reconnue se limite aux cloches elles-mêmes. Elle ne s’applique pas à l’adjonction de cloches supplémentaires qui n’a pas pour effet d’altérer le timbre des cloches déjà installées.

Dominique Niay

CAA Lyon, 5 avril 2012, Sté fonderies des cloches Paccard, req. n° 10LY02298

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