Avant l’interruption de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 à l’Assemblée nationale, intervenue le 18 octobre 2023 pour cause d’un énième article 49.3 déclenché par la Première ministre, la Commission des finances avait adopté un amendement déposé par la députée socialiste Christine Pirès-Beaune visant à transformer la réduction d’impôts sur les frais de résidence en Ehpad en crédit d’impôt. Un amendement soutenu par l’Union nationale des centres communaux d’action sociale (UNCCAS). La mesure figure parmi les « 20 propositions des CCAS et CIAS pour les lois de finances 2024 », transmises fin septembre par l’UNCCAS à la ministre des Solidarités et des Familles et à l’ensemble des parlementaires.
En prévision de l’absence de débat sur le PLF 2024, l’UNCCAS a adressé, le 16 octobre, une lettre à la Première ministre pour exiger qu’en cas d’utilisation du 49.3 cet amendement soit bien maintenu. « Cette mesure, qui semble à première vue technique et obscure, est en réalité fondamentale pour une grande partie de nos concitoyens qui résident ou résideront dans ces établissements », écrit le président de l’UNCCAS, Luc Carvounas, maire d’Alfortville (Val-de-Marne), dans cette lettre co-signée par dix autres maires, présidents d’intercommunalités et élus locaux. À savoir : Ericka Bareigts, maire de Saint-Denis-de-la-Réunion, Joëlle Martinaux, vice-présidente de l’UNCCAS, Martial Bourquin, maire d’Audincourt (Doubs), Antoine Hoareau, adjoint au maire de Dijon, Isabelle Le Callennec, maire de Vitré (Ille-et-Vilaine), Mathilde Roy, adjointe au maire d’Amiens, Yves Calippe, adjoint au maire du Mans, Véronique Besse, députée de la Vendée, Abbassia Hakem, adjointe au maire de Nantes, Isabel Madrid, adjointe au maire de Talence (Gironde).
À travers cette mesure, les contribuables pourraient bénéficier d’un crédit d’impôt équivalant à 25 % des dépenses qu’ils engagent effectivement pour la dépendance et l’hébergement, dans la limite de 10 000 euros par personne hébergée. L’avantage du crédit d’impôt réside dans le fait qu’il peut être remboursé en totalité ou en partie lorsque son montant dépasse celui de l’impôt, même pour les contribuables non imposables, insiste l’UNCCAS. En conséquence, les résidents pourraient recevoir un remboursement allant jusqu’à 2 500 euros, ce qui équivaut à 1 mois d’hébergement en Ehpad, a calculé l’Union. Ce nouveau dispositif « sera mis en œuvre pour les dépenses engagées en 2024 et en 2025, dans l’attente d’une réforme structurelle de la prise en charge des frais liés à la dépendance, notamment de la création d’une allocation universelle d’aide à l’autonomie », peut-on lire dans l’exposé des motifs de l’amendement.
« Ce chantier est immense, et force est de constater qu’il n’est pas en avance », déplore l’UNCCAS. En effet, après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la base de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution, la Première ministre avait déjà supprimé cette mesure du projet de loi de finances pour 2023. L’UNCCAS appelle donc « solennellement » le Gouvernement à ne pas revenir, cette année, sur cette avancée issue des travaux de l’Assemblée nationale.
