Instauration d’un droit opposable au paiement de la retraite

Personnes âgées

Le gouvernement met en place une garantie de paiement pour tous les retraités.

Des retraités des régions Nord-Pas-de-Calais, Picardie et Languedoc-Roussillon ont été confrontés, au cours des derniers mois, à des retards importants dans le versement de leurs pensions. « Pour remédier à cette situation inacceptable », la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes a chargé, fin février, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de formuler des préconisations. Sur la base de celles-ci, remises mi-août, Marisol Touraine a décidé de mettre en place un droit opposable à la retraite du régime général. Objectif : garantir qu’aucun retraité du régime général ne se retrouve privé de ressources, dès lors qu’il a déposé un dossier complet quatre mois avant la date de son départ. Un décret en ce sens est paru au Journal officiel du 20 août.

Si ce délai de quatre mois n’est pas respecté, les CARSAT commenceront par verser automatiquement un montant de retraite estimé, à titre provisoire, afin d’éviter des situations où des retraités se retrouveraient sans aucune ressource. Pour que les CARSAT puissent être au rendez-vous de cette obligation de résultat, la ministre s’est engagée, par ailleurs, à alléger certaines procédures de liquidation.

Cette mesure entre en vigueur pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime général à compter du 1er septembre 2015. Pour les demandes de pensions de retraite relevant du régime des salariés agricoles et du régime social des indépendants, le texte s’appliquera aux pensions prenant effet à compter de l’entrée en vigueur de la liquidation unique des pensions de retraite de base des régimes alignés, soit au plus tard le 1er janvier 2017.

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