Un Livre blanc sur la protection juridique des majeurs

Personnes âgées

La Cnape, la FNAT, l’Unaf et l’Unapei formulent 25 propositions pour améliorer la protection juridique des majeurs.

En 2011, près de 800 000 personnes bénéficiaient d’une mesure de protection juridique. Cela représente près de 1,5 % de la population française adulte.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 a réformé « en profondeur le droit de la protection juridique devenu inadapté, pour placer la personne protégée au cœur du dispositif », rappellent la Convention nationale des associations de protection de l’enfance (Cnape), la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), l’Union nationale des associations familiales (Unaf) et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Unapei).

En février 2012, les Assises nationales de la protection juridique des majeurs, organisées par ces quatre fédérations, ont permis de dresser un premier bilan de cette loi qui s’applique depuis trois ans. Réunies au sein d’une interfédération, elles ont ensuite conduit une série d’auditions, « la plus ouverte et la plus objective possible, afin d’identifier les voies de progrès et les risques à anticiper au regard de l’expérience d’acteurs incontournables ». Cette démarche a abouti à la rédaction d’un Livre blanc sur la protection juridique des majeurs. Présenté mi-juin par les quatre fédérations, il avance 25 propositions.

Voici les 25 propositions figurant dans le Livre blanc de la Cnape, la FNAT, l’Unaf et l’Unapei :

– Proposition n° 1 : Créer un Observatoire national de la protection juridique, piloté par l’État, notamment à partir des schémas régionaux.

– Proposition n° 2 : Organiser la justice de la protection des majeurs en s’inspirant du modèle de la justice des mineurs (parquet spécialisé, création d’une fonction spécifique de juge des tutelles et dispositif de décision d’urgence).

– Proposition n° 3 : Prendre en compte le revenu fiscal de référence pour déterminer le niveau de participation du majeur au financement de sa protection.

– Proposition n° 4 : Prélever la participation financière des personnes protégées par un tiers (Trésor public) et non par le mandataire judiciaire.

– Proposition n° 5 : Mettre en place des indicateurs communs à la profession comprenant des indicateurs qualitatifs d’activité.

– Proposition n° 6 : Mener une mission parlementaire d’évaluation sur l’application de la réforme de 2007 sur la protection juridique des majeurs.

– Proposition n° 7 : Garantir à toutes les personnes protégées les mêmes droits prévus par le Code de l’action sociale et des familles (CASF), notamment en prévoyant, par décret, pour tous les mandataires, quel que soit leur statut, de répondre aux mêmes obligations d’information et de participation des personnes protégées à l’exercice de leur mesure.

– Proposition n° 8 : Instaurer une prise en charge du coût du certificat médical circonstancié : frais de justice, prestation de compensation du handicap, financement spécifique au niveau départemental, remboursement par la Sécurité sociale…

– Proposition n° 9 : Étendre le principe de subsidiarité à l’indemnité complémentaire (financement à la charge de la personne protégée et subsidiairement à la charge de l’État).

– Proposition n° 10 : Garantir le rôle de l’État en matière de contrôle des comptes de gestion, mission qui doit rester une prérogative régalienne, notamment en généralisant l’expérimentation du contrôle des comptes par le Trésor public.

– Proposition n° 11 : Permettre au juge des tutelles, dans les situations d’urgence, de s’autosaisir et de prononcer une mesure de protection provisoire de type sauvegarde, par une décision spécialement motivée, ne pouvant excéder trois mois.

– Proposition n° 12 : Rendre implicite l’accord du juge dans les décisions d’urgence, au-delà d’un certain délai.

– Proposition n° 13 : Financer de manière spécifique et pérenne le dispositif d’information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) sur l’ensemble du territoire français.

– Proposition n° 14 : Étendre la mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP) et la mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ) à toutes les ressources, au-delà des prestations sociales.

– Proposition n° 15 : Rendre obligatoire la formation des médecins inscrits sur la liste départementale et sensibiliser l’ensemble des partenaires concernés par le sujet.

– Proposition n° 16 : Prévoir, pour tout mandat de protection future, une inscription au fichier national des dernières volontés et faire apparaître, comme pour la tutelle et la curatelle, une mention en marge de l’État civil pour ceux qui sont effectifs.

– Proposition n° 17 : Limiter la validité du mandat de protection future à 5 ans avec possibilité, pour le mandant, de le renouveler par simple décision de confirmation au notaire.

– Proposition n° 18 : Harmoniser le Code de la santé publique (CSP) avec le Code civil.

– Proposition n° 19 : Apporter de manière urgente une réponse à la question des délais de renouvellement des décisions de protection en cours.

– Proposition n° 20 : Supprimer la présence obligatoire des deux témoins lors de l’inventaire du patrimoine du majeur protégé, et rendre valide l’inventaire fait par le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), dès lors qu’il est assermenté.

– Proposition n° 21 : Fixer un cadre précis de remise des comptes, notamment en créant une attestation de dépôt donnée par le greffier à l’ensemble des acteurs.

– Proposition n° 22 : Créer un diplôme d’État obligatoire en lieu et place du Certificat national de compétence et, par conséquent, un code RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles) pour les mandataires judiciaires.

– Proposition n° 23 : Créer une mention protection juridique aux diplômes destinés aux cadres (pour le CAFERUIS, par exemple).

– Proposition n° 24 : Mettre en place des espaces éthiques, pluridisciplinaires et financés, au niveau départemental.

– Proposition n° 25 : Garantir l’indépendance et l’absence de conflit d’intérêts pour le tuteur ou curateur, quel que soit son statut.

 

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