La ministre de la justice a présenté, au Conseil des ministres du 7 novembre 2019, un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 17 juillet 2019 prise en application de l’article 28 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridiques des majeurs.
Le divorce et la séparation par consentement mutuel
Le projet de loi comprend des mesures de coordination en matière de divorce et de séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresignée par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
L’article 24 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 a, en effet, ouvert la possibilité de recourir à la procédure de séparation de corps par consentement mutuel sans recours au juge.
Le projet de loi tire la conséquence de cette évolution dans le Code civil et dans la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
La protection juridique des majeurs
Le projet de loi comporte également des mesures de coordination en matière de protection juridique des majeurs, afin de permettre aux majeurs protégés hospitalisés ou hébergés de bénéficier d’un compte bancaire personnel, y compris lorsque les mesures de protection sont confiées à des mandataires judiciaires ayant la qualité de préposés d’établissement, qui sont aujourd’hui tenus aux règles de la comptabilité publique.
Le texte étend la possibilité de souscrire une convention-obsèques sans autorisation préalable du juge aux instruments financiers régis par le Code de la mutualité.
