La réforme du divorce par consentement mutuel

Enfance et famille

La nouvelle procédure du divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

En application de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21e siècle, la réforme du divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Cette nouvelle loi « a profondément simplifié la procédure de divorce par consentement mutuel, qui ne fera plus intervenir le juge que dans des cas restreints. Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité », explique le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas.

Ainsi, en dehors des cas prévus par la loi, la convention de divorce prendra la forme d’un acte sous signature privée, qui ne sera plus soumis à l’homologation d’un juge. Toutefois, la convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux. Professionnels du droit, soumis à de fortes obligations déontologiques, ceux-ci engageront leur responsabilité professionnelle quant au contenu de la convention. Chaque conjoint aura son propre avocat, de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression. Ainsi, en cas de déséquilibre éventuel entre les époux, la partie la plus vulnérable – par exemple, en cas de dépendance économique, de disparités sociales, voire de violences au sein du couple – verra ses intérêts mieux représentés, précise le ministère. « Ce nouveau divorce est ainsi plus protecteur des intérêts de tous », assure Jean-Jacques Urvoas.

La convention de divorce devra être déposée au rang des minutes d’un notaire. Ce dépôt donnera date certaine et force exécutoire à l’accord des parties, et entraînera la dissolution du mariage.

Pour protéger l’intérêt des enfants éventuellement concernés, le législateur a exclu cette nouvelle procédure lorsqu’un enfant mineur ayant le discernement, informé par ses parents de son droit à être entendu par un juge aux affaires familiales, demandera son audition. Dans ce cas, la procédure judiciaire de divorce par consentement mutuel devra être empruntée et la convention établie par les époux demeurera soumise à l’homologation du juge aux affaires familiales. « Ainsi, la nouvelle procédure préserve-t-elle l’intérêt des enfants mineurs et leur droit à être entendus », souligne le ministre.

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