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AAH : une réforme plébiscitée, mais des inquiétudes sur d’éventuels perdants

Publié le 22 juillet 2022 à 10h00 - par

L’Assemblée nationale a voté à l’unanimité moins une voix dans la nuit de mercredi à jeudi 21 juillet 2022 la déconjugalisation de l’allocation adulte handicapé (AAH), une avancée qualifiée d’« historique » par les associations qui réclament une concertation pour qu’il n’y ait pas de « perdants ».

AAH : une réforme plébiscitée, mais des inquiétudes sur d'éventuels perdants

Pourquoi déconjugaliser l’allocation adulte handicapé ?

L’AAH est versée à 1,2 millions de personnes, dont 270 000 couples, selon la Direction de la Recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees). Elle est versée selon des conditions à la fois médicales (le taux d’incapacité) et sociales (les revenus du ménage). Dans le système actuel, une personne handicapée en couple peut voir baisser le montant de cette aide si son conjoint gagne plus de 1 020 euros nets par mois. À partir de 2 270 euros nets, l’AAH peut même être complètement supprimée.

Cela rend la personne handicapée dépendante de son conjoint et la décourage de se marier, selon les associations.

Lorsque la loi sera promulguée et les décrets adoptés, les revenus du conjoint ne seront plus pris en compte pour le calcul de cette prestation.

Pourquoi la loi prévoit-elle un délai de mise en œuvre ?

La date d’entrée en vigueur de cette disposition de la loi « pouvoir d’achat » sera fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er octobre 2023.

Selon les calculs de la Drees, la déconjugalisation profitera à 160 000 bénéficiaires mais quelque 45 000 personnes seraient perdantes avec le nouveau mode de calcul.

Mettre en œuvre cette réforme immédiatement lèserait ceux qui travaillent mais dont le conjoint ne travaille pas, selon le Gouvernement. Celui-ci a donc prévu un délai pour mettre en place une solution pour ces derniers, et entend mener une concertation avec les associations. Il indique aussi qu’un délai est nécessaire pour adapter les systèmes informatiques de la Caisse d’Allocations Familiales au nouveau mode de calcul.

La solution semble toutefois se dessiner : un amendement adopté par l’Assemblée nationale prévoit un droit d’option pour que les bénéficiaires de l’AAH puissent conserver le mode de calcul actuel si cela est plus favorable à leur foyer.

Comment les associations ont-elles réagi ?

Treize associations réunies dans le collectif France Assos Santé (dont AIDES, Sidaction, les Seropotes, l’Unapei et APF France Handicap…) se sont réjouies, dans un communiqué, d’une « avancée historique », mais se disent « insatisfaites de sa date d’entrée en vigueur, bien trop lointaine ». Elles « appellent à une concertation large des associations et personnes concernées dans la phase d’élaboration des décrets précisant la date d’effectivité de la mesure, et les modalités du droit d’option », demandant à ce qu’il repose « sur des mécanismes ne créant aucun perdant ».

Pour Pascale Ribes, la présidente d’APF France Handicap, la plus grosse association de défense des personnes handicapées physiques, cette réforme est aussi symbolique : « cela changera la nature de l’AAH qui doit sortir des minima sociaux (RSA…), attribués sous condition de ressources du ménage. Nous avons toujours dit que l’AAH ne devait pas être considérée comme un minima social car elle compense une situation pérenne, le handicap, qui n’est pas susceptible d’amélioration ».

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