Aux termes de la loi du 11 février 2005, la France doit être accessible à chacun et à tous au 1er janvier 2015, dans tous les aspects de la vie sociale (bâtiments, transports, lieux publics, espaces de loisirs…), rappelle la Fédération des APAJH. Or, le 28 juin, le Parlement a adopté la proposition de loi du sénateur UMP des Pyrénées-Orientales, Paul Blanc, portant sur le fonctionnement des maisons départementales du handicap (MDPH). Son article 14 bis, fruit d’un amendement gouvernemental, accorde des dérogations sur l’accessibilité des bâtiments neufs, fixée au 1er janvier 2015. Ceci « constitue une grave violation du principe républicain de liberté de déplacement dans l’espace public » et « porte atteinte aux droits des citoyens en situation de handicap », s’insurge l’APAJH. « Au nom des cinq millions de personnes en situation de handicap et de leurs familles », la Fédération appelle donc le président de la République à ne pas promulguer la « loi Paul Blanc ».
La Fédération des APAJH « s’élève contre la liquidation de ce pilier de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, violant les principes constitutionnels d’égalité de traitement des citoyens. »
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Accessibilité : l’APAJH en appelle au président de la République
Publié le 29 juillet 2011 à 0h00 - par Rédaction Weka
La Fédération des APAJH demande au chef de l’Etat de ne pas promulguer une récente loi qui accorde des dérogations sur l’accessibilité des bâtiments neufs et porte, ainsi, « atteinte aux droits des citoyens en situation de handicap. »
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