Handicap : durée d’attribution de l’AAH

Personnes handicapées

Un récent décret permet d’étendre de deux à cinq ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Un décret du 3 avril (JO du 15 avril 2015) permet désormais, sur décision motivée de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), d’étendre de un à cinq ans la durée maximale d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour les personnes dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 % mais supérieur à 50 % et qui subissent une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi. Cette durée est dérogatoire à la durée de droit commun, qui va de un à deux ans.

En conséquence, le premier alinéa de l’article R. 821-5 du Code de la Sécurité sociale est dorénavant remplacé par les dispositions suivantes : « L’allocation aux adultes handicapés prévue à l’article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l’article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à cinq ans. Si le handicap n’est pas susceptible d’une évolution favorable, la période d’attribution de l’allocation et la période d’attribution du complément de ressources peuvent excéder cinq ans sans toutefois dépasser dix ans. »

Les dispositions du décret sont entrées en vigueur le 6 avril 2015.

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