La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a mis en ligne mi-juillet la synthèse des rapports d’activité 2022 des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Ce document présente l’organisation des MDPH et les moyens dont elles disposent pour répondre aux besoins et aux attentes de leurs usagers et des proches de ces derniers. Cette synthèse confirme que les MDPH ont retrouvé leur niveau d’activité d’avant la crise sanitaire liée au Covid-19, dans un contexte de tension sur les effectifs.

Près de 6 000 agents, soit 5 652 équivalents temps plein (ETP), contribuaient aux différentes missions des MDPH au quotidien en 2022. L’accueil, l’information et l’accompagnement des personnes ont mobilisé 929 ETP, tandis que 1 710 ETP étaient consacrés à l’instruction administrative des dossiers et plus de 2 000 à l’évaluation des besoins et à l’élaboration des réponses, y compris en matière de scolarisation, d’insertion professionnelle et de compensation technique.

En 2022, près de 1,7 million de personnes, soit 2,5 % de la population française, ont déposé au moins une demande d’ouverture ou de réexamen de droit auprès de leur MDPH. Par rapport à 2021, il s’agit d’une légère baisse du nombre d’usagers (- 0,8 %). Parmi les usagers, plus des trois quarts (77,3 %) ont déposé un dossier de demande de droits ou prestations « adulte », un petit quart (22,7 %) un dossier de droits ou prestations « enfants et moins de 20 ans ». En moyenne, chaque usager a déposé 2,5 demandes sur l’année, pour un total de 4 345 600 demandes recensées, dont une bonne moitié (51,3 %) de premières demandes, précise la CNSA.

En conséquence, au 31 décembre 2022, 5,94 millions de personnes bénéficiaient d’au moins un droit ouvert par une Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), pour un total de 12,7 millions de droits ouverts, soit plus de deux droits ouverts par personne en moyenne. Parmi les droits ouverts :

• 52,2 % sont spécifiques aux adultes (20 ans et plus). Il s’agit majoritairement de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et des orientations professionnelles ;
• 11,3 % sont spécifiques aux enfants et aux moins de 20 ans. Il s’agit de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), ainsi que des droits accordés en matière de scolarisation et de prise en charge médico-sociale. En particulier, les équipes pluridisciplinaires des MDPH élaborent le projet personnalisé de scolarisation (PPS) au titre d’une orientation vers un établissement scolaire ordinaire, le cas échéant avec l’appui d’un service médico-social, d’un établissement médico-social ou une scolarité partagée entre un établissement scolaire ordinaire et un établissement médico-social. Le PPS peut inclure l’attribution d’un matériel pédagogique adapté (0,6 % des droits ouverts) et/ou d’une aide humaine à la scolarisation (2,4 % des droits ouverts) ;
• la prestation de compensation du handicap (PCH) – 3,6 % des droits ouverts – bénéficie majoritairement aux adultes en situation de handicap (son cumul avec l’AEEH étant limité aux aménagements du logement, du véhicule et aux surcoûts liés aux transports) ;
• dans 32,9 % des cas, les droits actifs concernent les attributions de CMI, instruites et décidées par des MDPH, mais non spécifiques aux personnes en situation de handicap.

D’un point de vue territorial, la CNSA observe des disparités d’inégales intensités. Exemple : la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) concerne 79 adultes de 20 à 64 ans sur 1 000 en moyenne. Pour 77 % des départements, ce chiffre est compris entre 60 et 100 adultes pour 1 000 habitants de 20 à 64 ans. Les taux les plus faibles sont enregistrés en outre-mer, ainsi que dans le Gers (42 pour 1 000), les Yvelines (47 pour 1 000) et la Savoie (48 pour 1 000) ; les plus élevés se trouvent dans l’Aude (139 pour 1 000), en Loir-et-Cher (116 pour 1 000) et dans la Haute-Saône (106 pour 1 000).

Le délai moyen de traitement des demandes est resté globalement stable en 2022 par rapport à 2021. Il est de 4,3 mois pour les enfants (précédemment 4,2) et de 4,5 mois pour les adultes (précédemment 4,5). Toutefois, les délais moyens de traitement des demandes diffèrent significativement selon les droits et les prestations, en lien avec les exigences relatives à leur instruction. Ainsi, la PCH, susceptible de nécessiter l’intervention de plusieurs professionnels extérieurs à la MDPH, est associée à un délai moyen de traitement de 5,7 mois en 2022, contre un délai moyen de 3,3 mois pour les orientations scolaires.

Au-delà, la synthèse de la CNSA illustre les dynamiques à l’œuvre et donne des exemples d’innovation pour soutenir le partenariat entre les acteurs territoriaux, nécessaire à la construction de réponses adaptées à la diversité des besoins et des situations.

Elle relève que les progrès constatés s’accompagnent de difficultés. Pas moins de sept MDPH ont ainsi été victimes de cyberattaques ayant affecté significativement leur activité sur la période. Et nombre d’entre elles expriment des difficultés de recrutement ou ont dû accompagner le renouvellement d’une partie de leurs effectifs.