Le Comité européen des droits sociaux (CEDS), une structure de l’organisation paneuropéenne basée à Strasbourg, a annoncé lundi 17 avril 2023 avoir conclu à l’unanimité que la France avait violé plusieurs articles de la Charte sociale européenne, un texte qui garantit les droits sociaux et économiques fondamentaux.
Le Gouvernement français doit tirer les conséquences de cette violation « établie » par des « mesures immédiates » pour mettre fin à des « injustices intolérables », ont réagi dans un communiqué les quatre associations qui avaient déposé une « réclamation » à Strasbourg, l’Unapei, APF France handicap, l’Unafam et la FNATH.
Dans sa longue décision argumentée, le Conseil de l’Europe énumère plusieurs manquements imputables selon lui à la France. Il cite notamment le manque de places en structures d’accueil pour personnes handicapées – ce qui contraint des centaines d’entre elles à s’exiler en Belgique -, l’insuffisance des aides financières, ou l’inaccessibilité des bâtiments ou moyens de transport.
Sont également pointés l’insuffisante inclusion des élèves handicapés dans les écoles ordinaires, ou encore, en matière de santé, le « nombre élevé de cas de refus de soins ». Tous ces problèmes conduisent « de nombreuses familles à vivre dans des conditions précaires », résume le Comité des droits sociaux.
« Cette décision est très importante, elle doit être un aiguillon qui exhorte les pouvoirs publics français à enfin changer de paradigme », a commenté auprès de l’AFP Pascale Ribes, la présidente de APF France handicap.
Depuis des années, les gouvernements successifs ont eu une « conception erronée du handicap, centrée sur le soin plutôt que les droits », et sur des mesures « d’aumône sociale », a poursuivi Mme Ribes.
Les associations disent attendre beaucoup de la prochaine Conférence nationale du handicap (CNH), prévue le 26 avril 2023 à l’Élysée. « Je n’imagine pas la France ne rien faire » après cette décision du Conseil de l’Europe, « c’est inenvisageable », a martelé Mme Ribes.
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