La prime de reclassement des travailleurs handicapés

Personnes handicapées

C’est désormais l’Agefiph qui fixe le montant de la prime de reclassement des travailleurs handicapés.

La loi de finances pour 2011 a modifié la partie législative du Code du travail concernant la prime de reclassement des travailleurs handicapés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, le montant et les conditions d’attribution de cette prime, destinée à faciliter le reclassement des travailleurs handicapés à l’issue d’un stage, sont déterminés par l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette association a, depuis lors, fixé à 100 euros le montant de cette prime et repris les conditions de son attribution telles qu’elles résultaient des dispositions réglementaires antérieures.

Un décret du 14 mars publié au JO du 16 mars 2012 tire les conséquences de ces dispositions en supprimant, de la partie réglementaire du Code du travail, plusieurs articles devenus sans objet. Ce texte est entré en vigueur le 17 mars 2012.

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