Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : du nouveau à compter de 2020

Personnes handicapées

Trois récents décrets viennent modifier les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

Pris pour l’application de l’article 67 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, trois décrets du 27 mai 2019, parus au JO du 28 mai 2019, modifient les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). Ces trois textes entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Le premier décret définit les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés par l’application d’un accord. Ce texte précise les mentions que doit prévoir l’accord agréé d’entreprise, de groupe ou de branche et les règles de calcul des sommes consacrées au financement de ces actions, ainsi que les modalités de reversement aux organismes sociaux des sommes correspondant aux actions non réalisées. Il détermine les modalités d’agrément, le suivi de la mise en œuvre de ces accords, de même que les conditions de renouvellement de l’accord.

Le deuxième décret procède à l’harmonisation des règles de calcul des effectifs de l’entreprise pour la détermination de l’OETH avec les dispositions de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale (CSS). Le texte précise également les informations communiquées par l’entreprise dans le cadre de la déclaration annuelle liée à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés et simplifie les modalités de déclaration des employeurs en prévoyant, à partir du 1er janvier 2020, une déclaration par voie dématérialisée via la déclaration sociale nominative.

Enfin, le troisième et dernier décret fixe le barème de calcul de la contribution des entreprises dans le cadre de l’OETH en fonction de leurs effectifs. Il indique les modalités de calcul de la déduction relative aux achats de biens et de services auprès des entreprises adaptées (EA), des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) et des travailleurs indépendants handicapés. Le texte prévoit également les conditions de la sur-contribution des entreprises. Enfin, le décret fixe la liste et les modalités de prise en compte des dépenses déductibles effectuées par l’employeur.

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