BRÈVES JURIDIQUES / PROCéDURES

Réponse des candidats : la double enveloppe n’a plus aucune raison d’être

Procédures

Publiée le 13/04/10 par

On ne peut plus utiliser le système de la double enveloppe. C’est ce qu’a répondu le ministère de l’Économie au député Jean-Claude Carle.

Le nouvel article 53 du Code des marchés publics a été réformé « dans un souci de simplification des procédures
». Le ministère rappelle que, cependant, « rien ne s’oppose à ce que l’ouverture de l’enveloppe unique et l’enregistrement de son contenu soient effectués par la commission d’appel d’offres
». Il ajoute qu’en « l’absence de précisions dans le Code des marchés publics, il convient de considérer qu’une liberté est laissée aux collectivités territoriales pour décider du mode de fonctionnement qui leur semblera le plus adapté à la situation créée par la nouvelle disposition
». Une liberté qui ne passe cependant pas par l’utilisation de l’ancien système.

Retrouvez la réponse du Minefe à la question écrite
n° 64555 sur le site

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