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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Des manquements récurrents justifient une résiliation du marché pour faute
Exécution des marchésPubliée le 18/09/26 par Rédaction Weka
Même si le marché ne contient aucune clause à cet effet, il est toujours possible, pour le pouvoir adjudicateur, de prononcer une résiliation aux torts exclusifs du titulaire lorsque le titulaire du marché a commis une faute d’une gravité suffisante.
En l’espèce, le juge relève que la méconnaissance, par une société de gardiennage, de ses obligations contractuelles présente, au regard de son expérience dans le cadre du précédent marché, de la sensibilité particulière des sites surveillés, de la nécessité d’assurer la sécurité et la sûreté de ces sites et de la particularité de l’opérateur avec lequel elle a contracté, un degré de gravité suffisant justifiant qu’il soit mis fin au contrat pour faute.
Texte de référence : CAA de Toulouse, 1re chambre, 10 septembre 2026, n° 24TL02351, Inédit au recueil Lebon
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