BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS

Quelles sont les conditions d'obtention d'une suspension d'une décision de déclaration sans suite ?

Passation des marchés

Publiée le 21/09/26 par

La condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision administrative contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. En l’espèce, pour juger que l’exécution de la décision déclarant sans suite la procédure de passation d’un marché litigieux ne portait pas une atteinte grave et immédiate à la situation ou aux intérêts de la société requérante, le juge des référés s’est fondé sur le fait que cette société n’avait pas été déclarée attributaire du marché que l’acheteur avait renoncé à conclure

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 29 juillet 2026, n° 514973, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques