En application de l’article 1er de la loi du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, dite « loi Rist II », un décret du 20 janvier 2025, paru au Journal officiel du 21 janvier 2025, vient préciser les modalités d’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA).
Le texte concerne les IPA exerçant dans :
- les établissements de santé ;
- les établissements médico-sociaux ;
- les centres de santé ;
- les maisons de santé.
En conséquence, les infirmiers en pratique avancée (IPA) exerçant en libéral en dehors des structures d’exercice coordonné sont exclus du dispositif.
Depuis le 22 janvier 2025, les infirmiers en pratique avancée (IPA) cités dans le décret sont donc autorisés, sous certaines conditions, à recevoir directement des patients et à leur prescrire des soins sans l’intervention d’un médecin. En effet, le texte stipule que l’IPA « participe à la prise en charge globale des patients dont le suivi lui est confié par un médecin ou s’adressant directement à lui. » Cependant, le décret précise que, lorsque l’IPA « constate une situation dont la prise en charge dépasse son champ de compétences », il doit adresser le patient sans délai à son médecin traitant. Au bémol, à ce jour, l’arrêté fixant la liste des médicaments, examens et prestations que les infirmiers en pratique avancée (IPA) pourront prescrire dans le cadre de la primo-prescription n’a pas encore été publié.
Par ailleurs, le décret du 20 janvier donne un peu plus de liberté à tous les infirmiers en pratique avancée (IPA) en supprimant le protocole d’organisation des soins qu’ils devaient signer avec un médecin ou une structure médicale.
À cet effet, les articles R. 4301-4 et R. 4301-6 du Code de la santé publique relatifs au protocole d’organisation des soins définissant les modalités de collaboration entre médecins et IPA sont abrogés.