Le ministre de la Justice et la ministre de la Santé, des Familles, de l’Autonomie et des Personnes handicapées ont lancé, le 10 février 2026, le Comité stratégique pour la refondation de la politique de protection de l’enfance. Le gouvernement décrète ainsi une mobilisation interministérielle et de l’ensemble des parties prenantes, en premier lieu Départements de France, autour d’« un engagement politique fort : faire de la protection de l’enfance une priorité partagée, fondée sur une responsabilité collective réaffirmée. » Parcours heurtés, ruptures, inégalités territoriales persistantes, drames qui se répètent, face aux constats largement documentés, le gouvernement « assume la nécessité d’une transformation en profondeur. » La protection de l’enfance « ne peut plus dépendre du territoire où l’on grandit : l’accès à la santé, à la justice, à l’école, à la sécurité et à la continuité des parcours doivent être garantis partout, dans l’intérêt supérieur de l’enfant ».
Prévention, santé et stabilité des parcours
La refondation engagée repose sur « un cap clair », affirme le gouvernement, à savoir :
- agir plus tôt, en renforçant la prévention et le soutien à la parentalité ;
- protéger mieux, en garantissant la mise en sécurité immédiate des enfants en danger ;
- stabiliser durablement les parcours, en pensant l’avenir de l’enfant dans des délais compatibles avec son développement ;
- accompagner tous les enfants et les jeunes, leur donner des perspectives d’avenir et des moyens pour s’insérer, s’autonomiser ;
- assurer l’égalité territoriale, par une gouvernance clarifiée et une meilleure coordination entre l’État, la justice et les départements.
Dans cette perspective, Stéphanie Rist a annoncé le lancement des saisines obligatoires relatives à l’arrêté créant le Parcours coordonné renforcé de soins dédié à l’Enfance protégée, afin de faire de la santé, en particulier de la santé mentale et du psychotraumatisme, un pilier structurant de la politique de protection de l’enfance.
Un comité stratégique prélude à une nouvelle loi ?
Composé de 26 membres, le Comité stratégique s’inscrit en articulation étroite avec un nouveau cadre législatif relatif aux parcours de l’aide sociale à l’enfance, préparé conjointement par les ministères chargés de la Santé et de la Justice. Ce projet de texte vise à mieux articuler le temps de l’enfant, le temps judiciaire et le temps de l’action sociale, autour de cinq principes : priorité à la prévention et à l’entourage, mise en sécurité immédiate, exigence de stabilité des parcours, effectivité des droits de l’enfant confié, et cohérence nationale du dispositif. « Il doit constituer le socle juridique de la refondation engagée, en donnant aux acteurs des leviers opérationnels pour agir plus vite, plus efficacement et de manière coordonnée », soutient le gouvernement.
La création d’un Comité scientifique permanent
Afin d’installer cette transformation dans la durée et de l’ancrer dans l’expertise, Gérald Darmanin et Stéphanie Rist ont également annoncé la création d’un Comité scientifique permanent de la protection de l’enfance. Chargé d’éclairer l’action publique par les données, la recherche et l’expérience de terrain, celui-ci sera présidé par la Pr Céline Greco, médecin-cheffe de service à l’hôpital Necker et chercheuse dans les douleurs infantiles, fondatrice de l’association IM’PACTES pour les enfants placés ou ayant été placés à l’ASE.
Sa mission va, notamment, consister à proposer la composition du Comité scientifique et à coordonner les travaux sur les grandes thématiques de la refondation : prévention et parentalité, modalités d’accueil, santé et scolarité, lutte contre les exploitations criminelles, justice civile et administrative, jeunes majeurs, formation et pratiques professionnelles. Les travaux du comité débuteront dès ce mois de février 2026, avec une restitution intermédiaire et l’élaboration d’une stratégie collective 2026-2030 qui doit être présentée d’ici l’été, prévoient les deux ministres.
