Vers l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans ?

Protection de l'enfance

Une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale prévoit d’abaisser la majorité pénale de 18 à 16 ans.

La proposition de loi du député UMP des Alpes-Maritimes Christian Estrosi visant à mieux responsabiliser les délinquants mineurs de plus de 16 ans a été enregistrée à l’Assemblée nationale, le 1er février. Ce texte prévoit l’abaissement de la majorité pénale de 18 à 16 ans. Ainsi, les mineurs de 16-18 ans relèveraient du droit commun et des tribunaux ordinaires, sauf exception. En effet, le juge des enfants pourrait, en raison de l’immaturité du mineur, rétablir l’excuse de minorité et/ou le juger lui-même. On assisterait alors à un renversement du principe en vigueur actuellement.

Christian Estrosi propose, également, de supprimer les mesures éducatives, pour ne conserver que les sanctions éducatives et les peines. Enfin, les entreprises participant aux missions de service public (SNCF, RATP…) seraient obligées de conclure des conventions avec la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), pour accueillir des mineurs exécutant des travaux d’intérêt général ou des mesures de réparations.

Posté le par Rédaction Weka

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