BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Cotisations sur les rémunérations des collaborateurs occasionnels de service public

Protection sociale

Publiée le 12/03/14 par

La rémunération des collaborateurs occasionnels de service public est soumise à cotisations dues au titre de l’assurance vieillesse et des allocations familiales.

Pour les collaborateurs occasionnels de service public, le taux de la cotisation d’allocations familiales est passé au 1er janvier 2014 de 4,32 % à 4,20 %. Les taux de cotisations d’assurance vieillesse ayant augmenté au 1er janvier 2014, les taux réduits applicables aux collaborateurs occasionnels de service public sont également réévalués.
 

Textes de référence :

Article L. 311-3-21° du Code de la sécurité sociale

Décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général

Arrêté du 21 juillet 2000 portant fixation des cotisations forfaitaires et des assiettes forfaitaires pour les catégories de personnes mentionnées dans le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général

Décret n° 2008-267 du 18 mars 2008 modifiant le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général

Arrêté du 18 mars 2008 définissant les modalités d’assujettissement des rémunérations perçues par les personnes mentionnées à l’article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant rattachement de certaines activités au régime général

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