![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE
Participation des employeurs publics au financement de prestations sociales complémentaires de leurs agents
Protection socialePubliée le 18/04/12 par Rédaction Weka
La conclusion d’une convention de participation doit satisfaire aux exigences de la Commission européenne.
Les décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 permettent aux employeurs publics de participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, la passation de conventions de financement n’étant pas soumise aux dispositions du Code des marchés publics (voir La DAJ précise le régime applicable aux prestations sociales complémentaires).
Pour satisfaire aux exigences de la Commission européenne, la conclusion d’une convention de participation doit être précédée d’une procédure spécifique de publicité et de mise en concurrence et de la consultation du comité technique.
Une alternative est offerte aux employeurs territoriaux : la labellisation. La convention est alors conclue directement avec l’organisme labellisé sans mise en concurrence.
Livre blanc
Mettre en place une protection complémentaire
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent leurs agents (article 22 bis de la loi n° 83-634 ...
Pour aller plus loin :
Weka Formation : Nouveau régime de protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territorialeObjectifs : – Découvrir le nouveau cadre du régime de protection sociale complémentaire. – Savoir identifier les points clés : recommandations et points de vigilance. – Savoir mener un projet pour la mise en place d’un nouveau régime de protection sociale. Dates : 5 juin 2012 / 15 octobre 2012 Paris |
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/03/26
Municipales : les actions RH à engager post-élections
#Élections #Élu #Recrutement #Management
-
11/03/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
11/03/26
Récapitulatif des variables de paie permettant l’élaboration d’un bulletin de salaire
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Prime de fonctions et de résultats (PFR)
#Primes #Directeur d'établissement médical
-
11/03/26
-
11/03/26
Indemnités journalières de Sécurité sociale
#Protection sociale #Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels associés
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
