BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Indemnité d'éloignement des fonctionnaires affectés à Mayotte

Rémunération

Publiée le 07/08/14 par

Les modalités de versement de l’indemnité d’éloignement pour certains fonctionnaires et magistrats affectés à Mayotte sont modifiées par le décret n° 2014-730 du 27 juin 2014.

La fiscalisation en 2013 de l’indemnité d’éloignement, versée par fractions (une avant le départ et la seconde au retour du séjour à Mayotte), a entraîné pour les bénéficiaires une augmentation fiscale pour chaque année de versement de la fraction de l’indemnité.

Le décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 opère un lissage annuel des fractions permettant ainsi d’amoindrir les effets de la fiscalisation de son montant global.
 

Texte de référence : Décret n° 2014-730 du 27 juin 2014 modifiant le décret n° 2013-965 du 28 octobre 2013 portant application de l’indemnité de sujétion géographique aux fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires et aux magistrats affectés à Mayotte

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