![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Suspension et refus de placement en congé maladie
RémunérationPubliée le 05/02/26 par Rédaction Weka
La décision du Conseil d’État n° 495290 du 17 décembre 2025 est relative à l’articulation entre suspension pour non-respect de l’obligation vaccinale et droit au congé de maladie d’un agent contractuel hospitalier.
Le Conseil d’État juge qu’un agent contractuel suspendu de ses fonctions en application de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ne peut bénéficier, durant cette période, d’un congé de maladie ouvrant droit au maintien de sa rémunération. Il rappelle que le congé de maladie a pour finalité de compenser une perte de rémunération liée à l’incapacité de travailler pour raison médicale. Or, un agent suspendu pour non-respect de l’obligation vaccinale est déjà privé de toute rémunération du fait de cette suspension. Accorder un congé de maladie aurait pour effet de lui conférer des droits à rémunération supérieurs à ceux dont il aurait bénéficié en l’absence de maladie. Le refus de placement en congé de maladie est donc légalement justifié.
Texte de référence : Conseil d’État, 5e – 6e chambres réunies, 17 décembre 2025, n° 495290
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/03/26
Municipales : les actions RH à engager post-élections
#Élections #Élu #Recrutement #Management
-
11/03/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels exerçant sous contrat de droit public
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
11/03/26
Récapitulatif des variables de paie permettant l’élaboration d’un bulletin de salaire
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Prime de fonctions et de résultats (PFR)
#Primes #Directeur d'établissement médical
-
11/03/26
-
11/03/26
Indemnités journalières de Sécurité sociale
#Protection sociale #Fonction publique hospitalière #Rémunération
-
11/03/26
Présentation synthétique des éléments de rémunération des personnels associés
#Fonction publique hospitalière #Rémunération
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
