Fonctionnaires : comment augmenter votre retraite ?

Retraite

Une pension de retraite CNRACL peut être cumulée avec une rémunération d’activité auprès d’un autre employeur afin de compléter sa retraite.

Cumul intégral possible retraite-activité publique sous certaines conditions

Depuis le 1er janvier 2009, un pensionné CNRACL peut cumuler intégralement sa retraite avec une rémunération publique sous réserve que le fonctionnaire remplisse les conditions suivantes :
 

  • avoir liquidé ses pensions auprès de tous ses régimes obligatoires, de base et complémentaires ;
  • avoir l’âge de 65 ans (ou 60 ans si la durée d’assurance tous régimes confondus comporte le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein).

Si ces conditions ne sont pas remplies, les règles applicables sont celles des articles L. 85 à L. 86-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCM).

Cumul possible mais dans le respect des articles L. 85 à L. 86-1 du CPCM

1. Cumul auprès d’un autre employeur public (exclus les établissements publics à caractère industriel et commercial type la Poste, Sncf,…)

L’embauche se fera comme agent non titulaire et la limite d’âge sera alors de 65 ans.

La perception intégrale de la pension sera possible si les revenus bruts d’activité sont inférieurs par année civile à un plafond égal à la moitié de la valeur de l’indice majoré 227 (soit 6 558,67 € pour 2010) augmentée du tiers du montant brut de la pension. Si les revenus bruts d’activité sont supérieurs à ce plafond, seul l’excédent est déduit de la pension.

Il existe des exceptions à ce plafond. Quel que soit l’employeur, le cumul est possible au-delà du plafond pour :
 

  • pour les titulaires d’une pension civile d’invalidité ;
  • pour les emplois correspondant à des activités intellectuelles, création artistique ;
  • si avant janvier 2004, la limite d’âge du grade anciennement détenu était déjà atteinte.
     

2. Cumul sans condition avec une activité dans le secteur privé

Le cumul intégral de la pension et des revenus est autorisé quel qu’en soit le montant des revenus d’activité. Aucune déclaration n’est à faire au service des pensions.
 

Interdiction de reprendre une activité de fonctionnaire

Si une activité de non titulaire est possible, il est en revanche interdit d’être à nouveau nommé fonctionnaire en vertu des dispositions de l’article 77 du Code des pensions civiles et militaires de retraite. Si tel est quand même le cas, la pension du fonctionnaire sera annulée mais il acquerra des droits à une pension unique rémunérant la totalité de sa carrière.
 

Textes de référence :

Articles L. 84 à L. 88 du Code des pensions civiles et militaires de retraite

Article 58-1 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales

Circulaire interministérielle n° DSS/3A/2009/45 du 10 février 2009 relative aux nouvelles règles applicables en matière de cumul emploi-retraite

Posté le par Rédaction Weka

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