La réponse ministérielle indique que dans le cadre du cumul emploi-retraite, il est possible pour le fonctionnaire retraité de cumuler intégralement sa pension de retraite et son revenu d’activité, sous réserve de respecter les conditions fixées par les articles L. 85 et suivants du Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Conditions à remplir pour être autorisé à un cumul emploi-retraite
Pour cumuler un emploi et une pension de retraite, il faut avoir liquidé les pensions de vieillesse de droit direct auprès de la totalité des régimes dont le retraité relève. Il faut également avoir atteint l’âge d’ouverture des droits et bénéficier du taux plein. Toutefois, si l’ensemble de ces conditions n’est pas respecté, il est toujours possible de cumuler intégralement son revenu d’activité et sa pension de retraite si le retraité bénéficie d’une pension d’invalidité ou exerce des activités particulières (activité indépendante, activités artistiques, participation à des activités juridictionnelles ou assimilées, etc.).
Dans le cas où le retraité ne remplit pas ces conditions, le montant brut des revenus d’activité perçus ne peut excéder, par année civile, le tiers du montant brut de la pension pour l’année considérée, auquel s’ajoute un montant forfaitaire égal à la moitié du minimum garanti. Si un excédent est constaté, il est déduit de la pension pendant toute la période d’activité. Si l’excédent est supérieur à ce plafond, la pension est alors suspendue.
Les conditions du plafonnement du cumul emploi-retraite
Le plafonnement du cumul de la pension et des revenus d’activité n’est pas spécifique à la fonction publique. Ainsi dans le régime général, le Code de la sécurité sociale prévoit également un écrêtement, sur la base d’un plafond équivalent soit à 160 % du salaire minimum de croissance, soit à la moyenne des trois derniers salaires perçus. Cet écrêtement est applicable dans les cas où les mêmes conditions que celles requises pour les fonctionnaires ne sont pas remplies (liquidation des pensions de droit direct auprès de tous les régimes dont relève l’assuré, atteinte de l’âge d’ouverture des droits et bénéfice du taux plein). De plus, la possibilité de cumul intégral pour certaines activités prévues pour les fonctionnaires retraités n’existe pas pour les retraités du régime général.
De l’ensemble de ces dispositions, le Gouvernement déduit qu’il n’existe pas de différences structurantes en défaveur des retraités fonctionnaires dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite.
Texte de référence : Question n° 3992 de M. Guy Bricout (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires – Nord) du 13 décembre 2022, Réponse publiée au JOAN le 30 mai 2023
