La loi du 24 octobre 2025 (publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025) vient modifier plusieurs dispositions du Code du travail afin de faciliter le recrutement des demandeurs d’emploi expérimentés et soutenir leur maintien dans l’emploi. Elle transpose trois accords nationaux interprofessionnels (ANI) des 14 novembre 2024 et 25 juin 2025 sur l’emploi des seniors, l’évolution du dialogue social et les transitions professionnelles. Le texte fournit également une base légale à une mesure de la convention sur l’assurance chômage du 15 novembre 2024.
Création du contrat de valorisation de l’expérience
Institué à titre expérimental pour une durée de 5 ans, le contrat de valorisation de l’expérience (CVE) est un nouveau contrat à durée indéterminée (CDI) conclu entre une entreprise et une personne remplissant les conditions suivantes au moment de son embauche :
- être âgé d’au moins 60 ans (ou d’au moins 57 ans en cas de convention ou d’accord de branche le prévoyant) ;
- être demandeur d’emploi ;
- ne pas bénéficier d’une pension de retraite à taux plein (cette condition ne concerne pas les militaires, les marins, les anciens agents relevant du régime de retraite des mines et les artistes du ballet relevant de la caisse de retraite de l’Opéra national de Paris) ;
- ne pas avoir été employé dans l’entreprise concernée (ou dans une entreprise du même groupe) au cours des six mois précédents.
Faciliter les évolutions professionnelles
Rebaptisé « entretien de parcours professionnel » pour en faire un véritable outil de gestion de carrière pour le salarié, l’entretien professionnel entre l’employeur et le salarié est réformé par la nouvelle loi. Cet entretien doit avoir lieu au cours de la première année suivant l’embauche, puis tous les quatre ans. Il porte sur les éléments suivants :
- les compétences du salarié et les qualifications mobilisées dans son emploi actuel, mais aussi, désormais, sur leur évolution possible compte tenu des transformations de l’entreprise ;
- la situation et le parcours professionnel du salarié, au regard des évolutions des métiers et des perspectives d’emploi dans l’entreprise ;
- les besoins de formation du salarié, ce qui est nouveau. Ils peuvent concerner son activité professionnelle actuelle, son emploi au regard des transformations de l’entreprise ou un projet personnel ;
- les souhaits d’évolution professionnelle. L’entretien peut maintenant ouvrir la voie à une reconversion interne ou externe, à un projet de transition professionnelle, à un bilan de compétences ou à une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, le versements réalisés sur ce compte par l’employeur et les conseils en évolution professionnelle.
Un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit avoir lieu tous les huit ans, contre six ans auparavant.
Parallèlement, la loi vise à mieux préparer les secondes parties de carrière en améliorant le lien entre les visites médicales et « l’entretien de parcours professionnel ».
De nouvelles dispositions sur la retraite
- L’employeur qui refuse au salarié le bénéfice d’une retraite progressive doit désormais davantage motiver son refus.
- La loi permet dorénavant à un accord d’entreprise (ou, à défaut, une convention ou un accord de branche) de prévoir la possibilité d’affecter l’indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de la rémunération du salarié en fin de carrière.
- Afin d’encourager l’embauche en CDI de salariés seniors, la mise à la retraite d’office du salarié est désormais possible pour le salarié embauché alors qu’il avait déjà atteint l’âge requis pour bénéficier automatiquement d’une retraite à taux plein.
Autres mesures
- Un nouveau dispositif de reconversion professionnelle entrera en vigueur au 1er janvier 2026. Il fusionne les dispositifs actuels de transition collective (Transco) et de reconversion et promotion par l’alternance (Pro-A). Des décrets d’application sont attendus.
- La loi instaure une obligation pour les branches et pour les entreprises d’au moins 300 salariés de négocier sur l’emploi et le travail des « salariés expérimentés ».
- La loi transpose les dispositions de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024. Ainsi, la durée minimale d’affiliation pour bénéficier de l’assurance chômage est réduite à cinq mois pour un demandeur d’emploi n’ayant jamais bénéficié de l’allocation d’assurance ou n’en ayant pas bénéficié depuis vingt ans. Pour rappel, cette durée minimale est fixée à six mois pour l’ensemble des demandeurs d’emploi.
