Avantages familiaux de retraite

Publiée le 09/04/15 par Rédaction Weka

Le Conseil d’État précise dans un arrêt du 27 mars 2015 que les avantages familiaux de retraite des fonctionnaires sont conformes au droit de l’Union Européenne.

La Haute Juridiction a jugé que les fonctionnaires ayant interrompu leur carrière pendant au moins deux mois consécutifs pour s’occuper de leur enfant et bénéficiant d’une bonification d’ancienneté et/ou d’un départ anticipé à la retraite – cas des parents de trois enfants – ne constitue pas une discrimination contraire au droit européen. Ce dispositif, transitoire, accordé à plus de femmes que d’hommes vise à compenser les écarts de pension liés aux absences consacrées aux enfants.

Source : Conseil d’État, requête n° 372426, 27 mars 2015

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