Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Liquidation des pensions de retraite et reclassement statutaire
RetraitePubliée le 23/12/13 par Rédaction Weka
Une réforme statutaire reclassant un agent dans un nouvel échelon, juste avant sa radiation des cadres, est sans influence sur le calcul de sa pension au titre de l’ancienneté des 6 mois.
Le montant de la pension de retraite est calculé sur la base du traitement soumis à retenue afférent à l’indice correspondant à l’emploi, grade, classe, et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite.
Une réforme statutaire supprimant un échelon qu’un agent a détenu pendant six mois pour le reclasser dans un nouvel échelon sera sans incidence sur cette règle. L’agent sera en effet toujours considéré comme ayant effectivement détenu un échelon depuis au moins six mois.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e et 2e sous-sections réunies, 6 novembre 2013, n° 365278
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
