Retraite progressive et préretraite
RetraitePubliée le 24/03/25 par Rédaction Weka
Par une décision du 10 mars 2025, le Conseil d’État vient de confirmer une position claire du législateur : un agent public bénéficiant d’une préretraite ne peut pas prétendre à la retraite progressive.
L’objectif est d’éviter une double indemnisation pour une même perte de revenu liée à la réduction d’activité avant la retraite. Le principe d’égalité est respecté. Il n’est pas discriminatoire d’appliquer cette règle, même si le travail à temps partiel dans le cadre de la retraite progressive reste ouvert à d’autres agents. Cette clarification juridique est essentielle pour sécuriser les pratiques et les dispositifs d’accompagnement vers la retraite.
Texte de référence : Conseil d’État, 2e – 7e chambres réunies, 10 mars 2025, n° 499889, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
19/12/25
Rémunérer un contrat aidé : contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE)
#Politique sociale #Rémunération
-
19/12/25
Rémunérer un agent à temps non complet
#Temps non complet #Rémunération
-
19/12/25
Rémunérer un agent à temps partiel
#Temps partiel #Rémunération
-
19/12/25
Surcotiser à la CNRACL en cas de temps partiel ou de temps non complet
#Retraite #Cotisations
-
19/12/25
Identifier les différentes cotisations versées à la CNRACL
#Retraite #Cotisations
-
17/12/25
Dossier individuel
#Communication de document administratif #Gestion administrative
-
13/12/25
-
13/12/25
Mise à disposition des agents contractuels
#Transfert de compétence #Mise à disposition
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
