Suspension de fonctions

Publiée le 08/07/15 par Rédaction Weka

Dans un arrêt du 22 janvier 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles précise que la période de suspension est prise en compte pour l’avancement et le calcul de la retraite.

La suspension de fonctions est une mesure dite conservatoire prise par l’administration par laquelle elle décide d’écarter momentanément du service un agent qui a commis une faute grave. Ce n’est pas une sanction disciplinaire.

La rémunération versée, à l’issue de sa suspension et au titre de la période correspondante, au fonctionnaire n’ayant fait l’objet d’aucune sanction pénale ou disciplinaire, ne comprend ni les indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions, ni la nouvelle bonification indiciaire.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 22 janvier 2015, requête n° 14VE00826

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