BRÈVES JURIDIQUES / RETRAITE

Point de départ de la jouissance de sa pension de retraite

Retraite

Publiée le 07/05/13 par

Les droits du fonctionnaire relatifs au point de départ de la jouissance de sa pension de retraite doivent être légalement appréciés à la date à compter de laquelle le fonctionnaire demande à bénéficier de cette pension.

À la suite d’un contentieux sur la liquidation de sa pension et dans l’attente d’une décision du juge, l’intéressé a continué d’exercer ses fonctions, et a perçu durant la période correspondante une rémunération d’activité au titre du service fait. Il ne bénéficie de sa pension de retraite que depuis la cessation effective de ses fonctions. Cette circonstance est sans influence sur le montant de sa pension.

Le tribunal administratif qui avait, en premier ressort, annulé le refus de liquidation, avait précisé que l’agent avait droit à la rémunération du service fait jusqu’à la date de sa cessation définitive des fonctions sans pouvoir cumuler jusqu’à cette date un traitement d’activité et une pension de retraite.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Nantes, 3e Chambre, 3 mai 2012, n° 10NT02011, Inédit au recueil Lebon

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