BRÈVES JURIDIQUES / PARITé

Généralisation du curriculum vitae anonyme

Parité

Publiée le 25/07/14 par

Un décret d’application de la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances devra être prix dans un délai de six mois pour garantir l’anonymat des curriculum vitae (CV).

La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a prévu la mise en place obligatoire du curriculum vitae anonyme pour les candidatures à un emploi dans les entreprises de cinquante salariés et plus, dans l’objectif de prévenir les discriminations à l’embauche. Cette obligation figure à l’article L. 1221-7 du Code du travail.

Aucun décret n’a cependant été pris pour préciser les modalités d’application de cette disposition législative. Le Conseil d’État précise au gouvernement que la loi en elle-même ne suffit pas pour la bonne application de cette mesure.

En outre, le délai raisonnable imparti au gouvernement étant dépassé pour son application, le Conseil d’État a mis en demeure le Premier ministre de prendre le décret d’application de cette  loi dans un délai de six mois.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 10e et 9e sous-sections réunies, 9 juillet 2014, n° 345253, Inédit au recueil Lebon

 

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