BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

La mise à disposition de fontaines d'eau sur les lieux de travail est assujettie à la libre appréciation de l'employeur

Fonction publique

Publiée le 26/03/12 par

Lorsque les conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée (articles R. 4225-2 et R. 4225-3 du Code du travail rendus applicables aux collectivités territoriales par l’article 108-1 de la loi du 26 janvier 1984).

Dans le cadre de ses obligations pour l’utilisation des lieux de travail, l’employeur doit mettre à disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson.Cependant, la mise à disposition de fontaines d’eau sur les lieux de travail reste assujettie à la libre appréciation de l’employeur dans le cadre de son pouvoir d’organisation des conditions de travail et dans la limite de l’assurance de l’entretien et du bon fonctionnement des appareils de distribution visant à assurer la bonne conservation des boissons et à éviter toute contamination.

 

Source : Question écrite n° 112868 du 28 juin 2011

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