À partir de 2018, les ESSMS autorisés ont 4 ans pour ouvrir

Sanitaire et social

Un récent décret fixe les délais et les conditions de caducité des autorisations délivrées aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.

À compter du 1er janvier 2018, les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) autorisés ont 4 ans pour ouvrir leurs portes. En effet, « l’autorisation est réputée caduque en l’absence d’ouverture au public de l’établissement ou du service dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d’autorisation », stipule un décret du 28 novembre 2017 (JO du 30 novembre 2017). Codifié à l’article D. 313-7-2 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), ce texte pris pour l’application de l’article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 s’applique donc aux décisions d’autorisations accordées à compter du 1er janvier 2018.

La décision d’autorisation pourra même fixer un délai inférieur, si le projet de l’établissement ou du service ne nécessite pas la construction d’un immeuble bâti ou des travaux sur des constructions existantes soumis à permis de construire. Ce délai sera alors déterminé en fonction de l’importance du projet, sans toutefois pouvoir être inférieur à 3 mois. Il sera, le cas échéant, mentionné dans l’avis d’appel à projet. À l’inverse, le délai prévu par le décret pourra être prorogé, dans la limite de 3 ans, si l’établissement ou le service n’a pu ouvrir au public pour un motif non imputable à l’organisme gestionnaire.

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