Le secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification a présenté, au Conseil des ministres du 26 octobre, 30 mesures venant s’inscrire dans le « choc de simplification » lancé par le président de la République le 28 mars 2013. Depuis cette date, 210 mesures ont déjà été prises à destination des particuliers, a rappelé Jean-Vincent Placé. Le nouveau train de mesures de simplification visent « prioritairement » l’accès à la santé et aux droits sociaux, notamment pour les publics les plus fragiles, et le développement des services numériques pour faciliter les démarches administratives.

Parmi les 30 nouvelles mesures annoncées « pour simplifier la vie des Français », certaines sont déjà effectives. Exemples : l’allègement des procédures d’admission et de prolongation ou de renouvellement en affection de longue durée (ALD), avec des durées d’exonération allongées ; la réduction des démarches pour l’ouverture des droits au régime d’assurance maladie obligatoire (PUMa) ; la mise en œuvre d’un compte personnel retraite pour connaître, à tout âge, l’étendue de ses droits à retraite et bénéficier de services personnalisés… D’autres mesures sont juste des services numériques qui faciliteront les démarches des administrés. Au programme : demande d’aide juridictionnelle en ligne (échéance 2017-2018), accès à une offre de services enrichie sur le portail pour-les-personnes-agees.gouv.fr (à compter du 15 décembre 2016), lancement d’un nouveau portail numérique des droits sociaux (une première version sera accessible en 2017), demande de RSA en ligne (échéance 2017).

Présentation des autres principales mesures annoncées fin octobre par le secrétaire d’État chargé de la Réforme de l’État et de la Simplification, Jean-Vincent Placé :

• Alléger le dossier de demande de Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et d’Aide à la complémentaire santé (ACS). Les pièces justificatives seront réduites au début de l’année 2017. D’ores et déjà, les allocataires de la Mutualité sociale agricole (MSA) peuvent effectuer leur demande en ligne. La dématérialisation de la demande ou du renouvellement de l’aide sera mis en œuvre pour les CPAM d’ici à la fin de l’année 2017.
• Bénéficier de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) pour une durée pouvant aller jusqu’à 20 ans (contre 10 ans aujourd’hui), pour les personnes en situation de handicap lourd et stable (présentant un taux d’incapacité supérieur à 80 %). Échéance : début 2017.
• Bénéficier de l’AAH sans avoir à solliciter l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Les bénéficiaires de l’AAH avant l’âge légal de départ à la retraite pourront conserver le bénéfice de cette allocation après cet âge, sans avoir à solliciter l’Allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA). Ils n’auront donc pas à se tourner vers plusieurs acteurs, ni à réaliser de nouvelles démarches administratives (échéance 2017).
• Renforcer l’égalité de traitement des bénéficiaires de l’Allocation aux adultes handicapés (AAH) par les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur l’ensemble du territoire, grâce à un guide d’attribution. À compter de 2017, les garanties d’égalité de traitement des bénéficiaires par les MDPH sur l’ensemble du territoire seront renforcées grâce à l’élaboration d’un nouveau guide commun d’analyse et de pratiques. Celui-ci vise à remédier aux disparités de traitement entre les MDPH et à harmoniser les pratiques.
• Stabiliser les montants de RSA versés au cours de chaque trimestre (échéance 2017).
• Augmenter le délai pour effectuer une déclaration de naissance. À compter de 2017, les parents disposeront de 5 jours suivant l’accouchement pour déclarer la naissance de leur enfant auprès de l’officier d’état civil. Dans certaines communes, ce délai pourra être porté à 8 jours, lorsque l’éloignement est important entre le lieu de naissance et le lieu où se situe l’officier de l’état civil.