BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

L'origine professionnelle de la maladie ne peut pas être établie par présomption

Publiée le 25/04/24 par Rédaction Weka

L’arrêt de la Cour de cassation n° 21-20.688 du 29 février 2024 est relatif à la présomption d’imputabilité d’une maladie professionnelle.

Il résulte de l’article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale et du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles que la condition tenant à la liste limitative des travaux n’est remplie que si la victime a personnellement effectué l’un des travaux énumérés par ce tableau, qui est d’interprétation stricte.

Texte de référence : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 29 février 2024, n° 21-20.688, Publié au bulletin

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