BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

La décision de mettre fin à un temps partiel dans le cadre d'une réorganisation des services ne constitue pas un accident de service

Santé et sécurité au travail

Publiée le 27/03/25 par

Dans un jugement n° 2301009 du 25 février 2025, le tribunal administratif de Pau rappelle une distinction essentielle en droit de la fonction publique : la fin d’une autorisation de travail à temps partiel, décidée dans le cadre d’une réorganisation de service, ne constitue pas un accident de service.

L’accident de service suppose un événement soudain, daté et violent, lié à l’exercice des fonctions, ce qui n’est pas le cas ici. Attention à la confusion entretenue par certains logiciels ou courriers types : la terminologie ne remplace ni la réalité juridique ni les critères stricts du droit à l’allocation temporaire d’invalidité (ATI).

 

Texte de référence : Arrêt du Tribunal administratif de Pau, 25 février 2025, n° 2301009

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