BRÈVES JURIDIQUES / SANTé ET SéCURITé AU TRAVAIL

Prestations de médecine préventive et professionnelle

Santé et sécurité au travail

Publiée le 18/04/19 par

La réponse à la question écrite n° 05545 publiée le 14 février 2019 est relative aux prestations de médecine préventive et professionnelle pour les agents de la fonction publique territoriale.

En application de l’article 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d’un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion. Les dépenses en résultant sont à la charge des collectivités. En cas d’adhésion à un service de médecine préventive commun, aucune disposition n’impose de modalités spécifiques de répartition des coûts afférents. Leur détermination reste ainsi à la libre appréciation des employeurs. L’activité des médecins des services de santé au travail peut être adaptée aux spécificités des services au sein desquels ils interviennent.

 

Texte de référence : Question écrite n° 05545 de M. Vincent Éblé (Seine-et-Marne – SOCR) du 14 juin 2018, Réponse du ministère de l’Action et des comptes publics publiée dans le JO Sénat du 14 février 2019

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