Adoption définitive du PLFSS 2013

Santé

HOSPIMEDIA – Les députés ont adopté le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 le 3 décembre 2012. Le gouvernement a reçu le soutien des groupes Écologie, et Socialistes, radicaux et citoyens (SRC), mais pas celui de l’UDI (centristes), du Gauche démocrate et républicaine (Front de gauche et communistes) ni de l’UMP.

C’est la fin du marathon parlementaire de ce texte, après son rejet à deux reprises par les sénateurs et son troisième examen à l’Assemblée nationale. Conformément aux dispositions constitutionnelles, les députés ont, en effet, le dernier mot en cas de différend parlementaire sur un texte budgétaire. Le texte devrait désormais être examiné par le Conseil constitutionnel, l’UMP ayant annoncé notamment son intention de déposer un recours, avant la promulgation de la LFSS, d’ici à la fin de l’année.

Les députés avaient finalement renoncé à maintenir le dispositif encadrant l’activité libérale à l’hôpital (article 42 bis), dans l’attente de la mission menée par Dominique Laurent à la demande de la ministre de la Santé, Marisol Touraine. Ils ont aussi supprimé le principe d’une facturation séparée en biologie médicale (article 43 ter) pour ne pas mettre en difficulté des hôpitaux publics, comme le plaidait la Fédération hospitalière de France (FHF). Les députés ont également maintenu l’article 47 bis qui supprime le gel des Missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation (MIGAC) au profit d’un gel des tarifs sans pour autant en venir à des Objectifs des dépenses d’assurance maladie relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique (ODMCO) entre public et privé.

Les principales mesures du PLFSS pour 2013 sont les suivantes :

Sur le volet recettes et équilibres généraux :

  • Transfert à la CNRACL de 690 millions prélevés sur les fonds d’invalidité et de cessation progressive d’activité des agents des collectivités locales (article 4)
  • Déplafonnement des cotisations maladie des travailleurs indépendants non agricoles et réduction de la cotisation minimale ; relèvement des cotisations des autoentrepreneurs (article 11)
  • Harmonisation de l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) du secteur de l’assurance sur celle applicable au secteur bancaire (article 12)
  • Élargissement de l’assiette de la taxe sur les salaires (article 13)
  • Suppression de la possibilité d’acquitter les cotisations sociales dues pour l’emploi d’un salarié à domicile sur une assiette forfaitaire (article 15)
  • Création au 1er avril 2013 d’une contribution additionnelle de solidarité (CASA) de 0,3 % sur des pensions des retraités (article 16)
  • Extension à tous les risques de la couverture sociale des élus locaux (article 17)
  • Augmentation du niveau des remboursements du fonds CMU-c aux organismes gestionnaires de la CMU complémentaire, notamment la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) (article 21)
  • Augmentation et aménagement des droits de consommation sur le tabac (article 22)
  • Augmentation du droit spécifique sur la bière (article 23)
  • Création d’une contribution sur les boissons énergisantes (article 23 bis, ajouté par l’Assemblée nationale)

Sur le volet maladie :

  • Facilitation de la Permanence des soins ambulatoires (PDSA, article 37)
  • Expérimentation de nouveaux modes d’organisation et de financement des transports sanitaires (article 38)
  • Négociations conventionnelles pour valoriser la coordination des soins, notamment au niveau pluri-professionnel (article 39)
  • Création du praticien territorial de médecine générale dans les zones où l’offre de soins est insuffisante (article 40)
  • Mise en place de projets pilotes relatifs au parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d’autonomie (article 41)
  • Abrogation du secteur optionnel (article 42)
  • Prise en charge à 100 % de l’Interruption volontaire de grossesse (IVG, article 43)
  • Prise en charge à 100 % de la contraception pour les mineures d’au moins quinze ans (article 43 quater, ajouté par l’Assemblée nationale).
  • Expérimentation du tiers payant pour les étudiants (article 43 sexies, ajouté par l’Assemblée nationale)
  • Encadrement de la publicité sur les produits de santé (article 44)
  • Régulation des activités des visiteurs médicaux dans les établissements de santé (article 46)
  • Abrogation de la convergence tarifaire (article 47)
  • Nouvelles modalités des mises en réserve sur l’Ondam hospitalier (article 47 bis, ajouté par l’Assemblée nationale)
  • Ouverture aux CHR de la possibilité d’émettre des billets de trésorerie (article 48)
  • Rapport du gouvernement au Parlement sur les Partenariats publics privés (PPP) en septembre 2013 (article 48 bis, introduit par les députés)
  • Facturation individuelle des hôpitaux au 1er mars 2016 et T2A dans les hôpitaux locaux au 1er mars 2015 (article 49)
  • Clarification de la prise en charge des soins délivrés aux personnes détenues (article 51)

Sur le volet médico-social :

  • Reconduction au niveau 2012 (50 millions) du plan d’aide à l’investissement (article 55)
  • Attribution par la CNSA d’un concours de 50 millions pour la restructuration des services d’aide à domicile (article 55 bis, ajouté par l’Assemblée nationale)
  • Arrêt de l’expérimentation des tarifs modulables en EHPAD (article additionnel après l’article 55 bis)
  • Nouveau pilotage du Fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) doté de 65 millions pour 2013 (article 57)
  • Le champ d’action de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) élargi dans les contentieux de transfusion (article 57A)

C.C.

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