Amélioration de l’accès aux soins : la proposition de loi sera adoptée mi-mai

Publié le 17 avril 2023 à 10h40 - par

Députés et sénateurs ont trouvé, le 6 avril 2023, un accord sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé.

Amélioration de l'accès aux soins : la proposition de loi sera adoptée mi-mai
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Après plusieurs heures d’une intense discussion, la commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé est finalement parvenue à un accord le 6 avril. Députés et sénateurs ont adopté l’ensemble des dispositions restant en discussion sur ce texte déposé par le groupe Renaissance de l’Assemblée nationale. Sa version définitive reprend « très largement » les modifications apportées par le Sénat, « qui s’était efforcé de retenir sur ce texte une approche équilibrée », se félicite la Haute Assemblée.

Le principal point d’achoppement portait sur la question de l’accès direct aux professionnels de santé dans le cadre d’un exercice coordonné. À savoir : la possibilité, pour un patient, de consulter en première intention un infirmier en pratique avancée (IPA), un masseur-kinésithérapeute ou un orthophoniste, sans consultation préalable d’un médecin.

La CMP a abouti à un compromis sur cette question et l’article 1er de la proposition de loi a été réécrit en conséquence. Convaincu que l’accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes doit s’appliquer dans le cadre d’une relation de confiance entre professionnels médicaux et paramédicaux, le Sénat l’avait réservé aux structures d’exercice coordonné les mieux intégrées, partageant une patientèle commune, à l’exclusion des communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). L’Assemblée nationale militait, au contraire, pour ouvrir cette possibilité aux CPTS ayant défini dans leur projet de santé les modalités de prise en charge et de coordination. Pour la rapporteure pour le Sénat, Corinne Imbert (sénatrice de la Charente-Maritime rattachée au groupe Les Républicains), « en conditionnant l’accès direct à une coopération effective entre soignants, la solution portée par le Sénat constitue une voie raisonnable susceptible d’apaiser les tensions entre professionnels de santé dans l’intérêt des patients ».

Cet encadrement a été conservé par la CMP. Ainsi, l’accès direct est réservé aux professionnels exerçant au sein d’une maison de santé pluridisciplinaire, d’un centre de santé ou d’une équipe de soins primaires ou spécialisés. L’article 1er stipule que les infirmiers exerçant en pratique avancée « peuvent prendre en charge directement les patients ». Un compte rendu des soins dispensés devra être « systématiquement adressé au médecin traitant du patient et reporté dans le dossier médical partagé de celui-ci. » Parallèlement, l’accès direct en CPTS sera expérimenté pendant 5 ans, dans six départements dont deux d’Outre-mer. Au plus tard 6 mois avant le terme de cette expérimentation, le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation, « qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation », prévoit dorénavant la proposition de loi.

Par ailleurs, la CMP a supprimé les dispositions relatives à l’engagement territorial des médecins. Celles-ci avaient été écartées par la Commission des affaires sociales du Sénat, au motif qu’elles interféraient avec les négociations en cours de la nouvelle convention médicale et contribuaient inutilement à en dégrader le climat. Enfin, le texte reconnaît à titre pérenne la compétence des préparateurs en pharmacie pour administrer des vaccins. Les vaccins concernés seront listés par arrêté.

La proposition de loi sera discutée en séance publique au Sénat pour adoption définitive le 9 mai. Puis, à partir du 11 mai à l’Assemblée nationale.


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