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Bras de fer sur la taxation des feuilles de soins

Publié le 6 avril 2011 à 0h00 - par

Depuis le 1er janvier 2011, une « contribution forfaitaire aux frais de gestion » est appliquée aux professionnels, organismes ou établissements dispensant des actes ou prestations remboursables par l’assurance maladie et qui n’assurent pas une transmission électronique.

Cette nouvelle taxe s’applique pour tout praticien qui ne transmet pas 75 % de ses feuilles de maladie de manière électronique durant l’année civile. Cette contribution est fixée à 0,50 euro par feuille de maladie non transmise. D’après le rapport annuel 2010 de la Cour des comptes, 41 % des médecins spécialistes, 27 % des généralistes et 24 % des dentistes ne recourent jamais à la télétransmission de leurs actes vers les caisses d’assurance maladie, préférant en rester à la traditionnelle feuille de soins sur papier. Cette dernière coûterait 200 millions d’euros à la Caisse nationale d’assurance-maladie (CNAM).
Une organisation syndicale s’oppose à cette disposition et a élaboré une affiche avec le slogan « Carte Vitale oubliée = + 0,50 euro » en souhaitant répercuter cette taxe sur le montant de la consultation. Le président de cette organisation déclare qu’il est « inadmissible qu’un médecin puisse être sanctionné parce qu’un patient a oublié sa carte Vitale […] il faudrait plutôt que les caisses produisent ces cartes plus rapidement car le délai moyen d’attente pour la délivrance d’une carte Vitale serait actuellement de six mois ».
La Caisse nationale d’assurance maladie a publié un communiqué laconique pour souligner qu’« un tel dépassement n’est pas autorisé » et recommande « à ses assurés de refuser tout dépassement de tarif qui ne serait pas justifié par des exigences particulières de leur propre part ». Quant au ministre de la Santé, il a déclaré à l’Assemblée nationale « très clairement qu’il n’est pas question que les patients aient à supporter cette taxe ni qu’ils soient pris en otages entre les médecins et l’assurance maladie ».

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