Une greffe d’organe contaminé n’est source de responsabilité qu’en cas de faute

Santé

Le Conseil d’Etat a considéré que la cour administrative d’appel avait commis une erreur de droit en appliquant un régime de responsabilité sans faute à la transplantation d’organes.

Le 27 janvier 2010, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 20 décembre 2007 (CAA de Lyon, Formation plénière, 20 décembre 2007, n°03LY01329, 03LY01366, 06LY00239, 06LY00568 et 06LY00569, JCP A, n°2073 (26), chron. N. Richon) qui, en application de la jurisprudence « Marzouk » (CE, 9 juillet 2003, AP-HP de Paris c. Mme Marzouk, n°220437, Rec. p. 338 ; AJDA 2003, p. 1946, note M. Deguergue) avait fait application du régime de responsabilité de plein droit du fait des produits de santé défectueux à un organe transplanté.

Le Conseil d’Etat a considéré qu’« en cas de contamination du bénéficiaire d’une greffe par un agent pathogène dont le donneur était porteur, la responsabilité du ou des hôpitaux qui ont prélevé l’organe et procédé à la transplantation n’est susceptible d’être engagée que s’ils ont manqué aux obligations qui leur incombaient afin d’éviter un tel accident ». En refusant, par cet arrêt de principe, de suivre la ligne ouverte par la cour administrative d’appel de Lyon, le Conseil d’Etat a aussi affirmé son opposition à ce que les organes du corps humains soient assimilés à des produits de santé.

Texte de référence

Conseil d’Etat, n°313568, publié au recueil Lebon, 5e et 4e sous-sections réunies

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