Un décret publié mi-décembre 2023 permet aux sages-femmes de pratiquer des IVG instrumentales dans les centres hospitaliers équipés pour prendre en charge des complications rarissimes.
Ce texte requiert ainsi la présence d’« un médecin spécialiste en orthogénie, d’un gynécologue-obstétricien, d’un anesthésiste et d’un plateau d’embolisation » dans l’établissement, des conditions auxquelles répondent seulement « les grosses maternités », souligne auprès de l’AFP Caroline Combot, présidente de l’organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF).
Ces exigences ne sont pas requises pour les IVG qui sont pratiquées par un médecin, note l’ONSSF qui demande que « les normes demandées soient les mêmes » pour les sages-femmes et les médecins dans l’exercice de l’IVG.
Mi-février, l’organisation a ainsi déposé auprès du ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités « un recours gracieux demandant l’abrogation de ce décret » qu’elle juge « restrictif » et « contre-productif ».
« Ce texte n’atteint pas son objectif en ne développant pas l’offre sur les territoires déficitaires et pose une différence de traitement inacceptable entre professions médicales », estime l’organisation.
Depuis 2016, les sages-femmes peuvent également réaliser des IVG médicamenteuses.
L’ONSSF salue toutefois la revalorisation samedi 2 mars 2024 des tarifs de l’IVG, pris en charge par l’Assurance maladie, qui n’avaient pas été augmentés depuis 2016.
En vertu d’un décret paru samedi au Journal officiel, les « forfaits » qui comprennent toute la prise en charge de l’IVG en établissements de santé (acte, consultations, échographies…) ont été revalorisés de 25 %. Par exemple, le tarif d’une IVG instrumentale à l’hôpital, avec anesthésie générale et une hospitalisation d’une nuit, s’élève désormais à 830,06 euros, contre 664,05 auparavant.
Les professionnels réclamaient depuis longtemps cette hausse, pour pousser plus de praticiens à s’engager, alors que l’accès à l’IVG est aujourd’hui entravé dans certains territoires par le manque de soignants formés.
Le Parlement se réunit lundi 4 mars 2024 en Congrès au Château de Versailles pour faire de la France le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l’Interruption volontaire de grossesse (IVG) et protéger le droit à l’avortement en recul dans nombre de pays.
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