L’État encadre les suppressions d’emploi dans la FPH

Santé

Un récent décret prévoit des mesures d’accompagnement en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière.

Un décret du 3 septembre 2020 précise le dispositif d’accompagnement des personnels en cas de suppression d’emploi dans la fonction publique hospitalière (FPH). Les mesures énoncées concernent, à la fois, les fonctionnaires et les contractuels recrutés pour une durée indéterminée. Le texte définit les conditions permettant de mobiliser des dispositifs destinés à accompagner les fonctionnaires dont l’emploi est supprimé vers un nouvel emploi dans la fonction publique ou vers le secteur privé. Le décret indique également les modalités de mise en œuvre des dispositifs ayant trait à l’accompagnement personnalisé.

Ainsi, le décret passe en revue :

  • Les dispositions relatives à l’accompagnement et à l’accès prioritaire à des actions de formation (articles 5 à 6)

    Tout fonctionnaire dont l’emploi est supprimé doit bénéficier, sur décision de son établissement d’emploi, d’un accès prioritaire aux actions de formation nécessaires à la mise en œuvre de son projet professionnel.

  • Les dispositions relatives au congé de transition professionnelle (articles 7 à 13)

    Le congé de transition professionnelle doit permettre au fonctionnaire dont l’emploi est supprimé de suivre, en vue d’exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation :
     
    – D’une durée égale ou supérieure à 120 heures et sanctionnée par une certification professionnelle ;
     
    – D’une durée égale ou supérieure à 70 heures et permettant d’accompagner et de conseiller les créateurs ou repreneurs d’entreprises.

  • Les dispositions relatives aux priorités de changement d’affectation (articles 14 à 15)
  • Les dispositions relatives à la mise à disposition dans le secteur privé (article 16)

Toutes ces dispositions sont entrées en vigueur le 5 septembre 2020.

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