La DGOS rappelle aux hôpitaux leurs obligations en matière d’accueil d’étudiants étrangers

Santé

Une instruction interministérielle diffusée le 31 décembre vise à rappeler les obligations qui incombent aux Établissements publics de santé (EPS) accueillant des étudiants stagiaires étrangers en cours de deuxième cycle des études médicales ou odontologiques dans leur pays d’origine, dans le cadre de programmes internationaux d’échanges inter universitaires.

La DGOS et la Direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle (DGESIP) soulignent quatre points essentiels.

  1. Le premier stipule que l’EPS ne peut accueillir ces étudiants en stage que dans le seul cadre d’un dispositif conventionnel faisant suite à un accord de coopération inter-universitaire entre une université étrangère et une université française.
  2. Elles soulignent en second lieu que « les étudiants accueillis ne participent à aucune activité de soins au sein de l’établissement public de santé et respectent les dispositions » du code de la Santé publique, notamment son article L1110-4, relatif au droit au respect de sa vie privée des patients et du secret des informations les concernant.
  3. Le troisième point rappelle que, pour chaque accueil d’étudiant, une convention doit être signée entre l’EPS, l’université d’origine de l’étudiant et celle d’accueil, convention dont un modèle est fourni en annexe de l’instruction.
  4. Enfin, l(es) étudiant(s) accueilli(s) doi(ven)t « être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions d’entrée et de séjour en France », rappellent les directions.

Elles précisent que les termes « stagiaires étrangers » doivent être entendus comme visant les seuls étudiants en cours de deuxième cycle des études de médecine ou d’odontologie dans un État ne relevant ni de l’Union européenne (UE), ni des autres États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE), ni de la Confédération suisse. Ainsi, les obligations énumérées aux points précédemment évoqués (hormis l’exclusion des activités de soins), ainsi que le modèle de convention d’accueil, ne s’appliquent pas à l’accueil des étudiants en deuxième cycle dans un pays de l’UE, un autre État de l’EEE ou en Suisse. Toutefois, ces derniers se voient tenus par l’obligation rappelée au deuxième point par la DGOS, « à l’exclusion des étudiants accueillis dans le cadre d’un programme européen de mobilité étudiante, sous réserve d’une inscription dans une université française pour des études médicales ou odontologiques ».

C.C.

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