Le nouveau statut particulier du corps de l’IGAS

Santé

En abrogeant des dispositions de plus de 20 ans, un décret récent procède au toilettage du statut particulier du corps de l’IGAS et rend ce dernier attractif, notamment pour certains personnels administratifs et médicaux de la fonction publique hospitalière auxquels il est désormais accessible.

Un statut ancien profondément rénové

En prononçant l’abrogation du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales (IGAS), et mettant en conséquence un terme à des dispositions vieillissantes, le décret n° 2011-931 du 1er août 2011 modifie sensiblement la composition de ce corps et le rend plus attractif, tout en ouvrant par ailleurs plus largement son accès.

Un corps profondément recomposé

L’ancien statut comprenait 3 grades, à savoir :

  1. inspecteur général,
  2. inspecteur,
  3. inspecteur-adjoint.

Dans la nouvelle rédaction de ce texte, la carrière gagne en lisibilité et en linéarité. Désormais, le corps de l’IGAS compte 2 grades :

  1. inspecteur des affaires sociales,
  2. inspecteur général des affaires sociales.

Le grade d’inspecteur est structuré en 2 classes :

  1. la 1re classe contient 8 échelons,
  2. la 2e classe en contient 7.

Quant au grade d’inspecteur général, il comprend uniquement 2 échelons.

Un statut favorisant la promotion interne et, cependant, ouvert sur des recrutements extérieurs

Les inspecteurs de 2e classe qui sont recrutés parmi les élèves de l’École nationale d’administration (ENA) à l’issue de leur scolarité peuvent prétendre, après trois années de service effectif en cette qualité et sur inscription à un tableau d’avancement annuel, au grade d’inspecteur de 1re classe.
Toutefois, pour deux inspecteurs de 1re classe nommés parmi les inspecteurs de 2e classe au cours d’une année civile, une nomination d’inspecteur de 1re classe est effectuée à titre externe. Ce « tour extérieur » est notamment accessible, dès lors que les intéressés justifient de huit années de service public, aux fonctionnaires de catégorie A relevant de la fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, et appartenant à un corps ou à un cadre d’emplois ou nommés dans un emploi comportant un échelon terminal doté au minimum de l’indice brut 1015.

Il est également ouvert aux médecins et pharmaciens hospitaliers, à des magistrats de l’ordre judiciaire, aux directeurs et aux praticiens-conseils des organismes de Sécurité sociale, ainsi qu’à certains autres professionnels en fonction dans les organisations internationales intergouvernementales.

Un accès au grade d’inspecteur général ouvert sur des compétences externes

Dans la proportion de 2 nominations sur 5, les emplois d’inspecteurs généraux des affaires sociales sont pourvus par des candidatures externes remplissant certaines conditions et, enfin, il est à noter qu’au-delà de ces dispositions, 2 emplois d’inspecteurs généraux des affaires sociales sont réservés aux fonctionnaires occupant ou ayant occupé un emploi de directeur dans les administrations centrales des ministères chargés des affaires sociales.

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