Les attachés d’administration hospitalière en DRH encadrant au moins 5 agents peuvent obtenir la NBI

Santé

Par arrêt du 18 juillet 2011 (n° 328370), le Conseil d’État a considéré qu’un attaché d’administration hospitalière peut bénéficier de la NBI à hauteur de 25 points majorés mensuels lorsqu’il encadre au moins 5 personnes en raison de l’emploi occupé et non en fonction du grade détenu par l’agent qui occupe cet emploi.

Ainsi donc, la circonstance qu’un attaché d’administration hospitalière (AAH) appartienne à la catégorie A ne fait pas par elle-même obstacle à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) prévue par l’article 4 du décret n° 94-140 du 14 février 1994 au bénéfice des agents de catégorie B ou C sous réserve que la personne remplisse les conditions requises pour bénéficier de la bonification. Certes, cet arrêt n’est opposable au sens strict qu’aux parties à l’instance. Cependant, on observe que des établissements ont pris en considération cet arrêt dans l’attente d’une modification nécessairement longue du décret précité du 14 février 1994.

De même, cet arrêt apporte un éclairage au décret n° 94-139 du 14 février 1994.

Source : SMPS

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